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INASTIA — INFORMATIONS LÉGALES

Mentions légales

1. Éditeur du site

Le site inastia.fr est édité par :

  • Dénomination sociale : INASTIA
  • Forme juridique : SAS (Société par Actions Simplifiée)
  • Capital social : capital variable de 1 000,00 €, avec un capital minimum de 1 000,00 €
  • Siège social : Lieu-dit Cardettu, Route de Ventiseri, Travo, 20240 Ventiseri, France
  • SIREN : 949 329 700
  • SIRET : 949 329 700 00015
  • RCS : 949 329 700 R.C.S. Bastia
  • Numéro de TVA intracommunautaire : FR48949329700
  • Code APE : 68.20B — Location de terrains et d'autres biens immobiliers

2. Directeur de la publication

Le directeur de la publication est M. Jacques Cesari, en qualité de Président de la SAS INASTIA.

3. Contact

4. Hébergement

Le site est hébergé par :

  • Nom : Vercel Inc.
  • Adresse : 340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, États-Unis
  • Contact : https://vercel.com

5. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu du site inastia.fr (textes, images, vidéos, logos, charte graphique, etc.) est la propriété exclusive de la SAS INASTIA ou de ses partenaires, et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie du contenu du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de la SAS INASTIA.

6. Limitation de responsabilité

La SAS INASTIA s'efforce de fournir sur le site des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes ou des défauts de mise à jour des informations, qu'elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

La SAS INASTIA décline toute responsabilité en cas d'interruption du site, de survenance de bugs, ou d'inexactitude des informations contenues sur le site.

7. Cookies et données personnelles

Pour en savoir plus sur la collecte et le traitement de vos données personnelles, ainsi que sur l'utilisation des cookies, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

8. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable peut être recherchée, sans priver une partie de son droit de saisir la juridiction compétente. Les règles légales de compétence s’appliquent.

Le consommateur conserve notamment les possibilités de saisine prévues par l’article R.631-3 du Code de la consommation, dont celle du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Une attribution de compétence aux tribunaux de Bastia n’est applicable qu’entre parties ayant toutes contracté en qualité de commerçant et dans les conditions de validité et de présentation prévues par l’article 48 du Code de procédure civile.

9. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, INASTIA adhère au dispositif de médiation de la consommation de CM2C. Après une réclamation écrite auprès d’INASTIA restée sans solution satisfaisante, le consommateur peut saisir gratuitement ce médiateur dans l’année suivant sa réclamation.

L’adhésion d’INASTIA est valable jusqu’au . Les coordonnées du médiateur sont :

Consulter l’attestation d’adhésion à CM2C (PDF, nouvel onglet)