Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société SAS INASTIA, à capital variable de 1 000,00 €, avec un capital minimum de 1 000,00 €, immatriculée au RCS de Bastia sous le n° 949 329 700, dont le siège social est situé Lieu-dit Cardettu, Route de Ventiseri, Travo, 20240 Ventiseri (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier de ses services de conciergerie (ci-après « le Client »).

Toute souscription aux services d'INASTIA implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Description des services

INASTIA propose des services de conciergerie pour locations saisonnières, incluant notamment :

• Gestion complète : création et optimisation des annonces, gestion du calendrier, tarification dynamique et communication avec les voyageurs.
• Accueil des voyageurs : check-in et check-out personnalisés, remise des clés, guide de bienvenue et recommandations locales.
• Optimisation des revenus : analyse de marché, stratégie tarifaire, diffusion multi-plateformes et gestion de la réputation en ligne.
• Ménage et entretien : nettoyage hôtelier après chaque séjour, linge de maison premium, contrôle qualité et maintenance préventive.

La nature exacte et l'étendue des prestations sont définies dans le contrat de mandat de gestion signé entre le Prestataire et le Client.

3. Tarifs et modalités de paiement

3.1 Commission

La commission du Prestataire est de 20 % TTC sur le montant des nuitées, avant déduction des frais des plateformes de réservation. Les frais de ménage, le linge et la taxe de séjour sont exclus de cette assiette. Les dépenses et prestations facturées séparément sont détaillées dans le devis et le contrat accepté par le Client.

3.2 Facturation

Les factures sont émises mensuellement et détaillent le montant des revenus locatifs perçus, la commission du Prestataire et les éventuels frais annexes. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.

3.3 Règlement

Les revenus locatifs sont encaissés directement par le propriétaire. INASTIA ne les encaisse pas et n’effectue pas de reversement de loyers. Le règlement de la rémunération d’INASTIA et des frais convenus s’effectue selon les modalités prévues au contrat.

3.4 Retard de paiement

Dans les relations entre professionnels soumises à l’article L.441-10 du Code de commerce, les pénalités de retard sont exigibles dès le lendemain de la date de règlement figurant sur la facture, sans rappel nécessaire. Elles sont calculées au taux d’intérêt légal majoré de 3 points, sans pouvoir être inférieures à trois fois le taux d’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros est également due dans les conditions des articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.

Cette indemnité forfaitaire de 40 euros ne s’applique pas au Client consommateur. Les règles légales applicables à sa situation restent préservées.

4. Durée et résiliation

4.1 Durée

Le contrat de prestation est conclu pour une durée déterminée, telle que précisée dans le contrat de mandat de gestion. Il est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une des parties dans les conditions prévues ci-dessous.

4.2 Résiliation

Chaque partie peut résilier le contrat en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de 2 mois avant la date d'échéance. En cas de manquement grave par l'une des parties à ses obligations contractuelles, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

4.3 Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation, le Prestataire honore les réservations déjà confirmées jusqu'à leur terme. Les commissions dues au titre de ces réservations restent acquises au Prestataire.

5. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• Exécuter les prestations avec diligence et professionnalisme.
• Assurer une gestion transparente des revenus locatifs et fournir un reporting régulier.
• Veiller au bon entretien du bien confié et signaler toute anomalie au Client.
• Respecter les réglementations en vigueur en matière de location saisonnière.
• Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant son activité.

6. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Mettre à disposition un bien conforme aux normes de sécurité et d'habitabilité en vigueur.
• Informer le Prestataire de toute modification affectant le bien (travaux, vente, etc.).
• Fournir les documents nécessaires à la mise en location (titre de propriété, diagnostics, numéro d'enregistrement en mairie le cas échéant).
• Souscrire une assurance habitation couvrant la location saisonnière du bien.
• Respecter ses obligations fiscales liées aux revenus locatifs perçus.

7. Responsabilité

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations. Il ne saurait être tenu responsable des dommages résultant de la force majeure, d'un cas fortuit, ou d'un manquement du Client à ses obligations.

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des commissions perçues au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur de la responsabilité.

Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable des dégradations causées par les voyageurs au bien du Client, sans préjudice des garanties offertes par les plateformes de réservation.

8. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations contractuelles en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles, incendies, épidémies, restrictions gouvernementales, grèves générales ou tout événement rendant impossible l'exploitation du bien en location saisonnière.

9. Droit de rétractation

Pour un mandat de gestion conclu à distance ou hors établissement avec un Client consommateur, celui-ci bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, dans les conditions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation. Les protections que la loi accorde à d’autres catégories de clients restent applicables lorsque leurs conditions sont réunies.

Si le Client consommateur souhaite que la prestation payante commence avant la fin de ce délai, sa demande expresse doit être recueillie dans les conditions de l’article L.221-25. Le simple commencement de la prestation ne lui fait pas perdre son droit de rétractation. S’il exerce ce droit après le commencement demandé, un montant proportionné au service fourni peut être dû, dans les conditions prévues par cet article.

Pour une prestation de services payante, la perte du droit avant la fin du délai suppose que la prestation ait été pleinement exécutée, après accord préalable et exprès du Client consommateur et reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit une fois la prestation pleinement exécutée, conformément à l’article L.221-28, 1°.

L’exception prévue à l’article L.221-28, 12° pour les prestations d’hébergement à une date ou période déterminée concerne ces contrats d’hébergement ; elle ne s’applique pas automatiquement au mandat de gestion conclu avec le propriétaire.

10. Données personnelles

Le Prestataire collecte et traite les données personnelles du Client dans le cadre de l'exécution du contrat, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Pour en savoir plus, consultez notre Politique de Confidentialité.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable, sans priver le Client de son droit de saisir la juridiction compétente.

Le Client consommateur peut saisir les juridictions compétentes selon les règles légales, notamment celle du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l’article R.631-3 du Code de la consommation.

Entre parties ayant toutes contracté en qualité de commerçant, une attribution de compétence aux tribunaux de Bastia ne peut s’appliquer que si elle a été valablement convenue et spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de la partie à qui elle est opposée, conformément à l’article 48 du Code de procédure civile. Dans les autres cas, les règles légales de compétence s’appliquent.

12. Médiation de la consommation

INASTIA adhère au dispositif de médiation de la consommation de CM2C. Après une réclamation écrite auprès d’INASTIA restée sans solution satisfaisante, le Client consommateur peut saisir gratuitement ce médiateur dans l’année suivant sa réclamation.

L’adhésion d’INASTIA est valable jusqu’au 13 février 2029. Les coordonnées du médiateur sont :

• CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
• 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
• Email : declarer-un-litige@cm2c.net
• Téléphone : 01 89 47 00 14
• Site : www.cm2c.net
• Saisine en ligne : déposer une demande de médiation

Attestation d’adhésion à CM2C (PDF, nouvel onglet)

13. Conditions particulières de l’intendance de résidence secondaire

13.1 Périmètre

L’intendance comprend les visites programmées, les vérifications visuelles des espaces et équipements accessibles, l’aération selon les consignes du Client, la relève du courrier, la garde des clés et les comptes rendus photo. La formule, les accès, les espaces concernés et le calendrier sont définis au devis. Le service ne comprend pas la commercialisation du logement, la gestion des réservations, l’accueil des voyageurs ni leur assistance.

Les visites ne constituent pas un diagnostic technique, un service de sécurité privée, une télésurveillance ou une astreinte permanente. Le Prestataire signale les anomalies constatées ; il ne garantit pas l’absence de sinistre entre deux passages. La responsabilité de chaque partie est appréciée selon les règles légales applicables.

13.2 Tarifs et prestations supplémentaires

Les prix TTC des formules, de la mise en place et des prestations complémentaires sont détaillés sur la page Intendance et dans le devis accepté. Les tarifs affichés concernent un logement jusqu’à 150 m² dans un seul bâtiment, avec accès routier standard sur le secteur confirmé au devis. Les visites de contrôle durent jusqu’à 30 minutes et comprennent les déplacements programmés ainsi que les comptes rendus. Un logement plus grand, des dépendances, un accès isolé ou une adresse hors tournée donnent lieu à un devis spécifique précisant tout supplément avant engagement.

Le premier échange et le devis sont gratuits. La mise en place payante intervient après acceptation du devis ; elle comprend la visite initiale, les consignes, le dossier du bien et l’organisation des clés. Les prestations supplémentaires, les achats et les interventions des professionnels ne sont engagés qu’après accord du Client sur leur coût. Les frais de coordination sont présentés séparément des dépenses des prestataires. Le ménage, le linge, le jardin, la piscine et les travaux ne sont pas inclus dans l’abonnement.

Les préparations d’arrivée, fermetures et rendez-vous sur place sont distincts des visites mensuelles, sauf remplacement expressément convenu au devis. Les passages après intempéries sont organisés sur demande selon disponibilité et lorsque les conditions d’accès le permettent. Aucun délai d’intervention physique immédiate n’est garanti.

13.3 Durée, facturation et résiliation

L’abonnement est à durée indéterminée, facturé mensuellement, sans engagement annuel. Sa date de début, le rythme des visites et les modalités de paiement sont précisés dans le contrat. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment avec un préavis de 30 jours à compter de la réception de sa notification écrite. Le Client peut adresser sa demande à contact@inastia.fr. La dernière période d’abonnement est facturée au prorata des jours couverts ; les prestations supplémentaires réalisées avec l’accord du Client restent dues. La restitution des clés et la clôture du suivi sont organisées avec le Client.

13.4 Démarrage, consignes et décisions

Le Client transmet les accès, les consignes d’usage, les contacts utiles et les informations nécessaires à des passages sans danger. Il informe le Prestataire des séjours, travaux et changements d’accès. Le Prestataire et le Client conviennent du calendrier et des éventuelles modifications. Les réparations, travaux et dépenses restent soumis à l’accord préalable du Client et aux devis des professionnels concernés.

13.5 Articulation avec les autres conditions

Pour les contrats d’intendance, le présent article prévaut sur toute stipulation contradictoire relative à la gestion locative. Les clauses portant sur les commissions locatives, les réservations, les obligations propres à la mise en location, la reconduction annuelle, le préavis de deux mois et le plafond de responsabilité calculé sur les commissions ne s’appliquent pas à l’intendance. Les autres dispositions compatibles des présentes CGV restent applicables, notamment les articles 9 à 12 concernant la rétractation, les données personnelles, les litiges et la médiation.

Le Client consommateur dispose du droit légal de rétractation pour un contrat d’intendance conclu à distance ou hors établissement. Un démarrage avant la fin du délai de 14 jours nécessite sa demande expresse dans les conditions prévues à l’article 9 ; le simple commencement du service ne supprime pas ce droit.