1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société SAS INASTIA, au capital de 1 000,00 €, immatriculée au RCS de Bastia sous le n° 949 329 700, dont le siège social est situé Lieu-dit Cardettu, Route de Ventiseri, Travo, 20240 Ventiseri (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier de ses services de conciergerie (ci-après « le Client »).
Toute souscription aux services d'INASTIA implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Description des services
INASTIA propose des services de conciergerie pour locations saisonnières, incluant notamment :
- Gestion complète : création et optimisation des annonces, gestion du calendrier, tarification dynamique et communication avec les voyageurs.
- Accueil des voyageurs : check-in et check-out personnalisés, remise des clés, guide de bienvenue et recommandations locales.
- Optimisation des revenus : analyse de marché, stratégie tarifaire, diffusion multi-plateformes et gestion de la réputation en ligne.
- Ménage et entretien : nettoyage hôtelier après chaque séjour, linge de maison premium, contrôle qualité et maintenance préventive.
La nature exacte et l'étendue des prestations sont définies dans le contrat de mandat de gestion signé entre le Prestataire et le Client.
3. Tarifs et modalités de paiement
3.1 Commission
La rémunération du Prestataire est calculée sous forme de commission sur les revenus locatifs bruts générés par le bien du Client. Le taux de commission est défini dans le contrat de mandat de gestion et peut varier selon le niveau de prestations choisi.
3.2 Facturation
Les factures sont émises mensuellement et détaillent le montant des revenus locatifs perçus, la commission du Prestataire et les éventuels frais annexes. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.
3.3 Règlement
Le reversement des revenus locatifs au Client, déduction faite de la commission et des frais, est effectué par virement bancaire dans un délai de 15 jours suivant la fin du mois concerné.
3.4 Retard de paiement
Tout retard de paiement des sommes dues par le Client entraînera de plein droit l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt légal majoré de 3 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.
4. Durée et résiliation
4.1 Durée
Le contrat de prestation est conclu pour une durée déterminée, telle que précisée dans le contrat de mandat de gestion. Il est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une des parties dans les conditions prévues ci-dessous.
4.2 Résiliation
Chaque partie peut résilier le contrat en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de 2 mois avant la date d'échéance. En cas de manquement grave par l'une des parties à ses obligations contractuelles, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
4.3 Conséquences de la résiliation
En cas de résiliation, le Prestataire honore les réservations déjà confirmées jusqu'à leur terme. Les commissions dues au titre de ces réservations restent acquises au Prestataire.
5. Obligations du Prestataire
Le Prestataire s'engage à :
- Exécuter les prestations avec diligence et professionnalisme.
- Assurer une gestion transparente des revenus locatifs et fournir un reporting régulier.
- Veiller au bon entretien du bien confié et signaler toute anomalie au Client.
- Respecter les réglementations en vigueur en matière de location saisonnière.
- Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant son activité.
6. Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Mettre à disposition un bien conforme aux normes de sécurité et d'habitabilité en vigueur.
- Informer le Prestataire de toute modification affectant le bien (travaux, vente, etc.).
- Fournir les documents nécessaires à la mise en location (titre de propriété, diagnostics, numéro d'enregistrement en mairie le cas échéant).
- Souscrire une assurance habitation couvrant la location saisonnière du bien.
- Respecter ses obligations fiscales liées aux revenus locatifs perçus.
7. Responsabilité
Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations. Il ne saurait être tenu responsable des dommages résultant de la force majeure, d'un cas fortuit, ou d'un manquement du Client à ses obligations.
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des commissions perçues au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur de la responsabilité.
Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable des dégradations causées par les voyageurs au bien du Client, sans préjudice des garanties offertes par les plateformes de réservation.
8. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations contractuelles en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles, incendies, épidémies, restrictions gouvernementales, grèves générales ou tout événement rendant impossible l'exploitation du bien en location saisonnière.
9. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services d'hébergement dont la date ou la période d'exécution est déterminée. Pour les contrats de mandat de gestion conclus à distance, le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat, sauf si l'exécution des prestations a commencé avec son accord exprès avant la fin de ce délai.
10. Données personnelles
Le Prestataire collecte et traite les données personnelles du Client dans le cadre de l'exécution du contrat, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Pour en savoir plus, consultez notre Politique de Confidentialité.
11. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Bastia.
12. Médiation de la consommation
Coordonnées du médiateur (PDF)
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr .